Vous trouverez ici tous les documents concernant la Requête

introductive d'instance en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec déposée par Savoir-faire Linux inc. contre la Régie des Rentes du Québec. Notre avocat, Me Marc-Aurèle Racicot, a fait un boulot incroyable. Tout ça est très lisible et d'un clareté cristalline.

• La requête :  requete.pdf
• La déclaration assermentée :declaration.pdf
• Les piéces référencées (R1-R15)
• R1.pdf
• R2.pdf
• R3.pdf
• R5.pdf
• R6.pdf
• R7.pdf
• R8.pdf
• R9.pdf
• R10.pdf
• R11.pdf
• R12.pdf
• R13.pdf
• R14.pdf
• R15.pdf