La requête en jugement déclaratoire en Espagnol.

Décidément, cette cause intéresse bien au delà des frontières québécoises ....
Voici la version traduite de la requête en espagnol sur :

http://aty.hipatia.net/elgg/orbastos/files/-1/35/Savoir-Faire+Linux.pdf

C'est une version non-officielle, mais qui peut être utile.
Merci à Oscar Roberto Bastos